Contrat de licence de l'application mobile associée au système de serveur Husqvarna, Robotic Automower Connect.
L'application mobile (ci-après le « Service ») est mise à disposition sous la forme d’une application fournie par Husqvarna AB, dont l'adresse est : SE-561 82 Huskvarna, Suède, numéro de téléphone : +46 (0)36 14 65 00, www.husqvarnagroup.com, numéro d'identification d'entreprise : 556000-5331 (« Husqvarna »). Le Service est fourni en ligne et accessible via internet.
Le but du Service est de vous fournir un service supplémentaire pour votre robot tondeuse Husqvarna.
Vous acceptez par la présente que Husqvarna puisse, à tout moment et sans préavis, sans responsabilité quelle qu'elle soit, interrompre la prestation de tout ou partie du Service et modifier le Service ainsi que son champ d'application.
Vous êtes uniquement autorisé à établir une connexion entre le Service et un robot tondeuse équipé d'Automower Connect si vous êtes le propriétaire. En enregistrant vos informations d'utilisateur ou en téléchargeant ou en utilisant de toute autre manière les Services, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence, y compris la Politique de confidentialité. Husqvarna peut de temps à autre modifier le présent Contrat de licence sans préavis. Il vous est conseillé de consulter le Contrat de licence régulièrement pour prendre connaissance de toute modification. En continuant à utiliser le Service après que des modifications ont été apportées, vous reconnaissez votre acceptation desdites modifications. Toutefois, dans le cas où le Contrat de licence serait modifié d'une façon qui pourrait entraîner des modifications substantielles de la manière dont Husqvarna traite vos données personnelles, vous avez le droit de demander que Husqvarna s'abstienne de traiter vos données à caractère personnel d’une telle nouvelle manière.
Lors de l'inscription aux fins d'accéder au Service, vous consentez à la création d'un compte personnel. Le compte est directement lié au robot tondeuse ou aux robots tondeuses et à leur propriétaire. Le compte est seulement accessible par un mot de passe personnel choisi par vous.
Tout changement de propriété du robot tondeuse exige que le propriétaire précédent désactive immédiatement le lien entre le Service et le robot tondeuse.
Sous réserve des conditions stipulées dans le présent Contrat de licence, Husqvarna vous accorde une licence non exclusive, non cessible et non transférable vous autorisant à utiliser les Services. Le Service est la propriété de Husqvarna et est protégé par le droit d'auteur et par d'autres droits de propriété intellectuelle. Husqvarna se réserve tous les droits afférents au Service.
Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion d'utilisateur qui vous sont fournies ou que vous avez choisies et vous acceptez d'avertir immédiatement Husqvarna en cas d'utilisation non autorisée des Services ou de toute autre violation de la sécurité.
Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, vous n'êtes pas autorisé à décompiler, effectuer des opérations d'ingénierie inverse, tenter d'altérer le code source, modifier, créer des œuvres dérivées des Services et de leur contenu. Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits de Husqvarna. Toute violation de la restriction susmentionnée ou tout manquement à l'une quelconque des conditions du présent Contrat de licence entraînera la résiliation automatique du Contrat de licence, sans préavis de la part de Husqvarna. Vous pouvez également faire l'objet de poursuites pénales et de demandes de dommages-intérêts.
La présente Licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation ou jusqu'au changement de propriétaire du robot tondeuse.
Si vous téléchargez le Service via une boutique d'applications fournie par Apple Inc., ou par l'une de ses filiales ou sociétés affiliées (conjointement « Apple »), vous reconnaissez que le présent Contrat de licence est uniquement conclu entre vous et Husqvarna, et non entre vous et Apple, et qu'Apple n'est pas responsable du Service et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir un quelconque service de maintenance et d'assistance à l’égard du Service. Dans le cas où le Service ne serait pas conforme à toute garantie applicable, vous pourrez alors en notifier Apple et Apple vous remboursera tout prix d'achat applicable de l'application mobile ; et, dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, Apple n'est tenue à aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard du Service. Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations faites par vous ou par tout tiers en relation avec le Service ou votre qualité de propriétaire et/ou l'utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, (ii) les revendications concernant la non-conformité du Service avec les obligations légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations au titre de la législation en matière de protection des consommateurs et autres lois similaires. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation d'un tiers selon laquelle le Service et/ou votre possession et l'utilisation de l'application mobile portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle dudit tiers. Vous acceptez de vous conformer aux conditions de tout tiers concerné lors de l'utilisation du Service. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat de service, et à compter de votre acceptation du présent Contrat de service, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Contrat de service contre vous en qualité de tiers bénéficiaire du présent Contrat de service. Vous ne pouvez pas utiliser ni exporter ou réexporter les Services sauf dans la mesure autorisée par la législation américaine et par les lois de la juridiction dans laquelle le Service a été obtenu. En particulier, mais sans limitation, le Service ne peut pas être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) au bénéfice qui que ce soit figurant sur la liste des Ressortissants spécifiquement désignés du ministère des Finances des États-Unis ou sur la liste des personnes ou des entités refusées par le ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services à des fins interdites par la législation des États-Unis, y compris, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques
Par les présentes, vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme ; et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur toute liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes, ou de ressortissants spécialement désignés.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE ET DE SON CONTENU S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. HUSQVARNA DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE DÉCLARATION ET TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ACCESSIBILITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON VIOLATION DE DROITS TIERS. HUSQVARNA NE GARANTIT PAS ET N'EFFECTUE AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME DU SERVEUR POUR LE SERVICE ROBOTIC CONNECTIVITY & TRACKER. HUSQVARNA NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SOIT EXEMPT DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE.
TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS SONT EXCLUES, DANS LA MESURE OÙ LEUR EXCLUSION EST INTERDITE PAR LA LOI.
Dans la mesure où la loi applicable l'autorise, Husqvarna ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, exemplaires, spéciaux ou accessoires (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de la perte d'activité, de contrats, de bénéfices, de données, d'informations, d'interruption d'activité ou de blessures corporelles) résultant de, issus de ou liés à l'utilisation l'impossibilité d'utiliser les Services ou liés au présent Contrat de licence, même si Husqvarna a été informée de la possibilité de tels dommages. En plus des conditions prévues aux présentes, Husqvarna ne saurait en aucun cas être tenue responsable des erreurs, inexactitudes, omissions ou autres défauts quels qu'ils soient dans les Services. Ladite limitation s'applique et inclut la responsabilité personnelle de Husqvarna et des employés, représentants et autres agents de Husqvarna.
Vous indemniserez, défendrez et garantirez Husqvarna et ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses fournisseurs et ses concédants, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés (ci-après « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, procédure, perte, dommage, amende, pénalité, intérêt et frais (y compris, sans limitation, honoraires d'avocats et d’autres conseillers professionnels) découlant de ou en relation avec les éléments suivants : (i) votre accès ou votre utilisation des Services ; (ii) une violation des présentes conditions de votre part ; (iii) une violation de la loi de votre part ; ou (iv) une négligence ou inconduite délibérée de votre part. Lesdites obligations survivront à toute résiliation de votre licence d'utilisation des Services.
La législation applicable en matière de protection des consommateurs peut vous donner le droit de vous retirer du Contrat de service jusqu'à 14 jours à compter de la date d'acceptation du Contrat de Service. Toutefois, comme le Service comprend la fourniture de contenus numériques à compter de votre acceptation du Contrat de service, vous consentez et reconnaissez expressément par les présentes que votre droit de rétractation ne s'applique pas au Service.
En tant que consommateur, vous disposez de droits légaux en ce qui concerne le Service dans le cas où il ne serait pas conforme aux spécifications de service, y compris le présent Contrat de service. Ces droits légaux (dans la mesure applicable) ne sont en aucun cas affectés l'une quelconque des dispositions du présent Contrat de service. Si vous souhaitez exercer vos droits légaux en tant que consommateur, veuillez nous contacter via les coordonnées fournies dans la section 10 ci-dessous.
Si toute disposition du présent Contrat est jugée inexécutable ou nulle en vertu de toute loi applicable, une telle inexécutabilité ou nullité ne rendra pas l’ensemble du présent Contrat inexécutable ou nul, une telle disposition sera modifiée et interprétée de façon à refléter le mieux possible les objectifs de ladite disposition inexécutable ou nulle, dans les limites de la loi applicable.
Le Service est contrôlé, exploité et administré par Husqvarna depuis ses bureaux en Suède. Si vous accédez au Service depuis un lieu extérieur à la Suède, vous êtes tenu de respecter toutes les lois locales. Le présent Contrat de licence et tout usage du Service seront interprétés et régis conformément à la législation suédoise, indépendamment de ses dispositions concernant les conflits de lois. Le tribunal de district de Stockholm aura compétence exclusive en première instance eu égard à tout litige découlant du présent Contrat de licence, à condition que rien dans les présentes n’empêche l'application et l'exécution de la loi applicable et obligatoire.
Si vous êtes un résident américain, alors toutes les questions découlant de ou liées aux présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément à la législation interne de l'État de Caroline du Nord, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois (qu'il s'agisse de l'État de Caroline du Nord ou de toute autre juridiction), qui entraîneraient l'application de la loi de toute juridiction autre que celle de l'État de Caroline du Nord.
TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CONTROVERSE (QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, QUE LA SITUATION SOIT PRÉEXISTANTE, PRÉSENTE OU FUTURE, ET Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS INJONCTIVES ET ÉQUITABLES, EN LIEN AVEC LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LE COMMON LAW, UN DÉLIT INTENTIONNEL) ENTRE VOUS ET NOUS, DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE, SERA RÉGLÉE EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE.
L'arbitrage sera statué par l'American Arbitration Association (« AAA ») et la Loi sur l'arbitrage fédéral régira l'interprétation et l'application de la présente section.
La décision adjugée dans la sentence rendue par les arbitres sera exécutoire pour les parties et pourra être appliquée par n'importe quel tribunal ayant juridiction. Sauf disposition contraire convenue par les parties, un seul arbitre choisi par les parties procèdera à l'arbitrage, ou, si les parties sont incapables de s'entendre, l'AAA choisira l'arbitre. L'arbitrage se tiendra à Charlotte, en Caroline du Nord, et l'arbitre sera tenu de délivrer une décision écrite motivée à l'égard de toute détermination. L'arbitre sera habilité à accorder des dommages-intérêts pécuniaires, mais ne sera pas habilité à attribuer des dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou triples et n’aura aucun pouvoir pour juger tout litige sauf entre les parties au présent Contrat. Les honoraires de l'arbitre sont répartis à parts égales entre les parties, et chaque partie supportera ses propres coûts restants découlant de l'arbitrage, y compris les frais d'avocat. Tout litige sera soumis à l'arbitrage conformément aux présentes dans un délai d'un an après la date à laquelle le litige a été soulevé pour la première fois, ou sera à jamais irrecevable. L'arbitrage remplacera tous les autres recours et procédures à la disposition des parties, à condition, toutefois, que l'une ou l'autre des parties puisse demander une injonction préliminaire avant le commencement de la procédure d'arbitrage dans le seul but de maintenir le statu quo en attendant.
Si toute disposition du présent contrat d'arbitrage est jugée inexécutable, la disposition inexécutable sera supprimée et les autres conditions d'arbitrage seront appliquées.
Nonobstant ce qui précède, Husqvarna peut appliquer des recours par voie d'injonction (ou un type de mesure légale d'urgence équivalente) dans n'importe quelle juridiction.
Pour les questions concernant le Service, veuillez contacter : privacy@husqvarnagroup.com
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Dernière mise à jour en date du Contrat de service : 16 mai 2018